L’inscription en stage de formation n’est définitive qu’après réception :
* D’un chèque représentant le montant total de la formation * Du devis revêtu de la mention « bon pour accord »
Dans le cas d’une prise en charge de l’action par un organisme mutualiste, le chèque d’acompte est conservé au titre de la « garantie de réservation » et ne sera encaissé que dans le cas d’un désistement tel qu’envisagé à l’article 4.
Un échéancier peut être proposé par le centre de formation, mais en aucun cas, le règlement ne peut se poursuivre post-formation à l’exception d’accord express et prévu initialement au contrat ou à la convention.
La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions de vente, prise de connaissance des prérequis nécessaires pour suivre la formation considérée ainsi que le règlement intérieur de l’établissement (disponible sur simple demande).
Elle est adressée au plus tard dans les 48 heures qui précèdent le début du stage excepté dans le cas d’une réservation de stage en dernier lieu ou de circonstances exceptionnelles. Il en est de même pour les convocations réalisées par voie électronique.
Tout devis ou document contractuel émanant du C.E.F.P.R. BILLET Franck et retourné par le client avec son « bon pour accord » vaut acte de réservation pour le stage considéré.
En vertu de ce principe, et dans le cas de salariés d’entreprise, cette dernière s’engage à libérer le ou les salariés aux dates et heures indiquées. Dans le cas contraire, l’acompte de formation versé sera conservé intégralement à titre d’indemnité forfaitaire si le stage est décommandé pour tout ou partie dans un délai inférieur à 5 jours en dehors des cas de force majeure.
Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par lettre, télécopie, e-mail ou tout autre moyen susceptible d’apporter une preuve tangible.
Concernant les coûts, les devis ont une durée de validité de 3 mois. Les dates sont données à titre indicatif. Elles ne sont considérées comme définitives qu’après la validation du centre à compter de la réception du présent devis revêtu du « bon pour accord » et de l’acompte de formation ou de l’accord de prise en charge d’un organisme collecteur. L’absence de l’une ou l’autre de ces conditions autorise le centre de formation à suspendre son engagement de formation. De même, une réservation n’est considérée comme effective que si l’accord parvient dans le C.E.F.P.R. BILLET Franck au moins 5 jours avant le début de la formation prévue au devis. Dans le cas d’une confirmation plus tardive, le centre ne garantit pas une inscription aux dates proposées.
Les inscriptions sont réalisées au fur et à mesure de l’arrivée des dossiers d’inscription. Pour être considéré comme inscrit, un candidat doit satisfaire à l’entité des conditions prévues initialement (« bon pour accord » + modalités de règlement). Dans le cas contraire, et dès le remplissage du stage au volume défini par le C.E.F.P.R. BILLET Franck, le centre n’est pas tenu d’accepter l’inscription d’un candidat. Seule la convocation par le centre de formation vaut engagement en formation à l’exception des cas prévus à l’article 6.
Le C.E.F.P.R. BILLET Franck se réserve le droit de sous-traiter, de reporter une session pour préserver un meilleur équilibre du stage, dans le cas de l’atteinte du nombre de candidats initialement prévu ou d’annuler pour des raisons générales d’organisation (notamment dans les cas de force majeure). Dans ce cas, et si l’action ne peut être reconduite dans un délai de 3 mois, les sommes déjà versées seraient intégralement reversées. Dans le cadre d’une sous-traitance le C.E.F.P.R. BILLET Franck reste le garant de la correcte réalisation de l’action de formation.
Tout stage commencé est facturé dans son entier. En aucun cas le centre de formation n’est tenu à la prise en charge des frais annexes, générés par la formation et notamment ceux dus au titre du déplacement et quelles que soient les causes qui l’aient occasionné.
La facture doit être dans tous les cas acquittée avant la fin de l’action.
A l’initiative du centre ou à la demande du client, une convention de formation peut être réalisée.
Tout paiement différé au-delà des échéances initiales sera majoré de plein droit et sans autre avis d’un intérêt de 1.50 % par mois de retard.
Pour les professionnels, conformément aux dispositions prévues aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code du commerce relatifs à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, une somme de 40 euros net de TVA sera appliquée en sus des pénalités légales.
Les attestations de formation sont délivrées à l’issue des formations. Par contre, les certificats de fin de formation de type, FIMO, FCO (Arrêté du 31/03/1998), CACES ou tout autre certificat requis par les pouvoirs publics ou autres instances pour l’exercice ou la pratique de certaines activités ne sont délivrés que lorsque la facture émise correspondant à ladite formation est dûment acquittée. Dans l’attente, ce justificatif est conservé par le centre de formation au titre d’une « garantie de paiement ».
En aucun cas, la responsabilité d’un intervenant ou du centre de formation ne peut être engagée pour des dommages matériels ou corporels dans le cadre de la réalisation de formations intra ou inter entreprise à l’occasion d’exercices ou manœuvres réalisés avec des matériels ou véhicules de l’entreprise. Les participants aux actions de formation sont tenus de respecter les prescriptions de sécurité et doivent se munir, le cas échéant, d’Equipements de Protection Individuelle (EPI) qui peuvent leur être demandés.
En cas de litige, seuls les tribunaux du ressort du siège social du centre de formation sont compétents.
Le CEFPR BILLET met en place des mesures organisationnelles et techniques pour préserver la sécurité de vos données et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Ainsi, vos données sont uniquement visibles par un personnel habilité et sensibilisé aux questions de protection des données personnelles. En cas de violation de vos données personnelles nous avons l’obligation de le notifier à la CNIL et de vous en informer dans les meilleurs délais pour vous permettre de prendre les mesures utiles. Dans le cadre des traitements, vos données peuvent être transmises à certains destinataires : personne physique ou morale, autorité publique, service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel.
Les destinataires en question sont : ANTS – SERVICE PREFECTURE- Ets VIGIER – CPF – POLE EMPLOI - VIVEA
Centre d’Education et de Formation Professionnelle Routière BILLET * S.A.R.L. Echangeur d’Orbeil – 63500 ISSOIRE. Tél/fax : 04 73 89 46 04
Agrément N°06/04099 du 25 octobre 2006 - Mail : contact@cefpr.fr
APE 741 J - N°SIRET 492 054 572 000 10 – Enregistré sous le N°83 63 03 828 63 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat)
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